Equality and Justice
For People With Disabilities

L’éducation juridique communautaire

Published by on April 25, 2019

L’éducation juridique communautaire

Marie-Helene Roussel, French Common Law Program, University of Ottawa 2018-18

L’éducation juridique communautaire de l’Ontario offre de l’information bilingue et pertinente aux locataires en ce qui a trait à la loi ainsi qu’à leurs droits. Avoir accès à un logis où on se sent en sécurité est quelque chose de fondamental et il est donc important de connaître ses droits face à un propriétaire, d’autant plus lorsque celui tente de vous évincer. Les motifs d’expulsion sont variés. Il peut s’agir de loyer en retard ou bien le fait que le loyer est souvent payé en retard. La perpétration d’actes illégaux dans les lieux, et ce, par vous ou des invités, constitue un motif d’expulsion, tout comme le fait de causer des dommages importants aux lieux.

Néanmoins, la question relative à la présence des animaux domestique sur les lieux semble souvent moins évidente. En ce sens, on sait que les gens qui vivent une situation de handicape physique, telle que la non voyance, auront droit à un animal guide même si les règlements du logement interdisent les animaux. Mais qu’en est-il des animaux de thérapie, pour qui le propriétaire n’a pas nécessairement un handicap physique visible?  

Le site d’Éducation juridique communautaire de l’Ontario souligne qu’en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, la présence d’un animal de compagnie dans un logement n’est pas un motif d’expulsion. Ainsi, que vous ayez un animal guide, un animal de thérapie, ou bien un animal de compagnie, un propriétaire ne peut fonder sa demande d’expulsion sur ce motif. Également, toute disposition dans une convention de location interdisant la présence d’animaux dans l’ensemble d’habitation est nulle. Néanmoins, il existe des exceptions. Un propriétaire pourra vous expulser en raison de la présence de votre animal sur les lieux si ce dernier cause des problèmes. Par exemple, il empêche les autres locataires et le locateur de jouir des lieux, ou leur provoque des allergies graves, ou constitue un danger.